Les objectifs de cette réforme sont d’adapter le recouvrement de l’impôt à la situation réelle du contribuable (revenus, évènements de vie) sans en modifier les règles de calcul et de…
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L’article 9 « Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel » du RGPD dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou…
Le 25 mai 2018, le règlement européen sera applicable. Les formalités auprès de la CNIL disparaissent. En contrepartie, la responsabilité des sociétés est renforcée. Ils devront en effet assurer une…
Règles de protection des données en matière de fichiers clients-prospects et vente en ligne Au moment de la collecte des données, la personne concernée est informée, de l’identité du responsable…
Dans le cadre de la gestion du recrutement, de la paie ou des carrières, employeurs et recruteurs ont fréquemment recours aux moyens informatiques. Ces outils contiennent de nombreuses informations concernant…
Droits de la personne concernée (articles 15 à 22) ► Droit d’accès La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère…
Aides indirectes Aides indirectes Presse imprimée Services de presse en ligne Exonération contribution économique territoriale (art. 1458 CGI) Publications périodiques SPEL au sens décret 29 oct. 2009 TVA à taux…
Comme chaque année, les cotisations sont appelées à évoluer au 1er janvier. Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,30 %. Le plafond mensuel est donc porté à…
Champ d’application du RGPD ► Champ d’application matériel : quels sont les traitements de données personnelles concernés ? La protection conférée par le RGPD s’applique aux personnes physiques. Il ne couvre pas…
MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL DISCIPLINAIRE (FAUTE(S) SÉRIEUSE(S), GRAVE(S) OU LOURDE(S)) – ARTICLES L. 1232-1 ET L. 1331-1 DU CODE DU TRAVAIL L’application du présent modèle est…
