L’admission au régime économique de la presse est soumise au respect d’un certain nombre d’obligations, notamment celle de faire l’objet d’une vente effective au public. En effet, aux termes des…
le 8 juillet 2020, puis celle de la Cour d’appel de Paris du 3 février 2022 qui retient que « Il convient en l’espèce, quel que soit le délai pris par…
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L’un des critères fondamentaux pour qu’une publication de presse soit reconnue comme telle par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP), est le lien avec l’actualité. En…
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Quatorze établissements de formation initiale au journalisme dispensent des cursus reconnus par la profession depuis 1956. Cinq de ces lieux de formation se trouvent à Paris ou en région parisienne….
S’agissant des journalistes professionnels, la DFS a pour effet un abattement de 30% de l’assiette de calcul des cotisations plafonné à 7 600€ par an. L’application de cet abattement nécessite…
La FNPS ouvre à signature deux accords de branche relatifs aux minima garantis avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Le premier relatif aux journalistes professionnels et le…
Le dispositif de reconnaissance d’un SPEL (Service de Presse En Ligne) par la CPPAP a été créé par le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009. Obtenir la reconnaissance SPEL permet…