Le premier alinéa de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que « le directeur de la publication sera tenu d’insérer…
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L’article L. 442-6-I.5° du Code de commerce permet de sanctionner toute rupture brutale d’une relation commerciale établie, réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante. A ce titre, les professionnels du…
27,7 millions d’euros reversés par le CFC aux auteurs et éditeurs des œuvres ayant fait l’objet de photocopies. En 2018, le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) a…
1/ Droit au déréférencement Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié ses arrêts dans les deux dossiers soulevés par la CNIL à propos du déréférencement…
Renouvelant sa position contre l’instauration d’un droit voisin pour les éditeurs de presse, Google a annoncé le 25 septembre qu’il n’avait pas l’intention de céder. Alors que la loi permet…
Réunis le 24 septembre au Sénat, sénateurs et députés ont élaboré un texte commun, à l’occasion de la commission mixte paritaire (CMP) relative au projet de loi de modernisation de…
Le ministre de la Culture, Franck Riester, a missionné Mme Franceschini pour réfléchir « 10 ans après » à une éventuelle évolution de la définition des services de presse en ligne instaurée…
La règle des 5W appliquée aux fonds d’aide mis en place par l’Etat pour soutenir la presse écrite : Qui ? Quoi ? Où ? Quand ? Pourquoi ? Le Fonds stratégique pour le développement de…
À l’occasion de sa déclaration de politique générale du 12 juin dernier, le Premier ministre, M. Édouard Philippe, avait annoncé « la révision de certaines niches fiscales et sociales »…
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron, devrait être reconduite mais selon de nouvelles modalités. L’attribution de cette prime, exonérée de cotisations sociales et d’impôt dans la limite…
