Le Conseil a introduit dans la définition des « publications de presse » [art. 2 (4c) – Row 120) le fait qu’elles doivent obligatoirement avoir « pour finalité de fournir au grand public…
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Les discussions sur le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique se poursuivent. Il prévoit en son article 11 la création d’un droit voisin au…
Nous avions déjà évoqué le revirement de jurisprudence que la Cour de cassation avait opéré à l’occasion de sa décision en date du 25 septembre 2013. Elle avait alors…
La préparation en « Liasses à trier PIC » a pour objet de faciliter les opérations de prise en charge, de manutention, d’orientation et d’acheminement des exemplaires de presse qui…
Publications admises dans le cadre du régime de droit commun Décret du 17 janvier 1997 – Article D.18 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) Catégorie de presse…
Comme vous le savez l’actualité en matière de propriété intellectuelle appliquée à la presse est liée à la création future d’un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse en…
Suite à la « revoyure » prévue par l’accord conclu en mars, et dans un contexte de renégociation de nos conventions collectives, le 22 novembre 2018, la commission sociale…
L’arbitrage ministériel fait en 2016 concernant l’augmentation des tarifs postaux a opté pour : 3 % d’augmentation hors inflation pour les titres CPPAP, 1 % d’augmentation hors inflation pour les titres…
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