L’article L. 442-6-I.5° du Code de commerce permet de sanctionner toute rupture brutale d’une relation commerciale établie, réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante. A ce titre, les professionnels du…
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Ces lignes directrices ont pour objet principal de rappeler et d’expliciter le droit applicable aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations (« traceurs ») dans l’équipement terminal de communications électroniques…
La CCIJP a mis en place un dispositif dématérialisé de première demande ou de renouvellement de la carte d’identité de journaliste professionnel. Elle permettra au journaliste : – De gérer ses…
MAJ 18 novembre 2020Il était plus ou moins attendu, depuis mercredi 18 novembre la décision est officielle, face à la résurgence des cas de Covid 19 et le fort risque…
La facture répond à un certain nombre d’obligations. Quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions pour les contrevenants ?
Changements à compter du 1er octobre 2019…
Il est aujourd’hui acquis que toute personne présentant des symptômes doit être invitée par son employeur à ne pas se rendre sur son lieu de travail et à consulter un…
Textes de références et crédit publics dédiés :Mis en place par le décret n°2016-11661 du 26 août 2016, le FSEIP a été intégré au décret n°2012-484 du 13 avril 2012 (chapitre…
– Textes de références :Le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) a été créé par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012 « relatif à la réforme des aides…
► Documents civils et commerciaux Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent être conservés pendant…
Le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) est présenté comme un bouclier anti-licenciement destiné aux entreprises « confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur…
