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Prenant en compte les conséquences de la crise sanitaire sur l’organisation des entreprises, l’ordonnance du 2 décembre 2020 suspend l’application de la sanction de l’abondement correctif qui devrait intervenir le…
La CNIL reçoit régulièrement des plaintes concernant les pratiques de sociétés récupérant des données personnelles sur des sites web afin d’effectuer de la prospection commerciale. Elles visent par exemple des…
La “Proposition de Charte déontologique” que vous trouverez à la fin de la présente note est disponible sur le site Internet de la FNPS afin que vous puissiez l’utiliser facilement…
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Le dispositif de reconnaissance d’un SPEL (Service de Presse En Ligne) par la CPPAP a été créé par le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009, listant les critères à respecter….
La pérennisation du Télétravail en période de Covid depuis le mois de mars dernier a permis avec neuf mois d’expérience d’identifier des besoins ou des difficultés dans leur mise en…
L’article L. 442-6-I.5° du Code de commerce permet de sanctionner toute rupture brutale d’une relation commerciale établie, réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante. A ce titre, les professionnels du…
Ces lignes directrices ont pour objet principal de rappeler et d’expliciter le droit applicable aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations (« traceurs ») dans l’équipement terminal de communications électroniques…
La CCIJP a mis en place un dispositif dématérialisé de première demande ou de renouvellement de la carte d’identité de journaliste professionnel. Elle permettra au journaliste : – De gérer ses…