L’article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 (modifié par l’article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 puis par l’article 29 de la…
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L’article L 1221-5-1 du Code du travail, tel qu’il résulte de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, prévoit que…
La FNPS a conclu deux accords avec les organisations syndicales représentatives sur le champ de la presse d’information spécialisée. Le premier relatif aux minima garantis applicables aux journalistes professionnels et…
L’article L.442-6-I.5° du Code de commerce permet de sanctionner toute rupture brutale d’une relation commerciale établie, réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante. A ce titre, les professionnels du secteur…
A compter du 1er janvier 2024, il faudra oublier la facilité de langage qui consiste à dénommer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) « abattement 30% ». En effet, la…
Le dispositif de reconnaissance d’un SPEL (Service de Presse En Ligne) par la CPPAP a été créé par le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009. Obtenir la reconnaissance SPEL permet…
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La « Proposition de Charte déontologique » que vous trouverez à la fin de la présente note est disponible sur le site Internet de la FNPS afin que vous puissiez l’utiliser facilement…
Le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) a été créé par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012 « relatif à la réforme des aides à la presse,…
