Adoptées le 16 août 2022 les lois « pouvoir d’achat » et « de finances rectificative pour 2022 » modifient les règles relatives à la prime dite Macron et heures supplémentaires, mais aussi les…
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L’outil a été conçu et construit par la société ECOGRAF. Il permet d’estimer les émissions de gaz à effet de serre générées par : · La production et la distribution d’un…
La réforme relative aux conditions de certification par la CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de presse), dite réforme Franceschini, est entrée en vigueur le 24 juin dernier. Cette…
Dans un arrêt en date du 21 avril 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la preuve du versement d’une prime incombe à l’employeur (Pourvoi n°…
Les conditions générales concernant les périodiques comportent plusieurs articles instituant un délai de préavis de rupture. L’article 203 des conditions générales de vente prend pour référence le chiffre d’affaires annuel…
Les organisations syndicales représentatives des journalistes professionnels et la FNPS sont entrées en négociation sur la revalorisation des minima garantis des journalistes professionnels de la presse d’information spécialisée. Les minima…
La nouvelle classification et la grille de minima garantis afférente, telles qu’elles résultent de l’accord en date du 17 septembre et de son avenant en date du 22 octobre 2021,…
La nouvelle commission droits d’auteurs et droits voisins (CDADV) est composée de deux collèges, l’un pour les droits d’auteur et l’autre pour les droits voisins. Nous aborderons essentiellement ici le…
Les journalistes professionnels bénéficient d’un statut social spécifique qui résulte des dispositions du Code du travail et de la convention collective nationale de travail étendue qui leur est applicable. Parmi…
Le présent protocole conclu entre l’État, les organisations représentatives des familles de presse et de La Poste a pour ambition de dessiner un nouveau cadre pour le service public de…
