L’actualité en matière de propriété intellectuelle appliquée à la presse concerne la mise en place du droit voisin des éditeurs de presse suite à la transposition de la directive sur…
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Plusieurs dépôts légaux et administratifs sont requis par l’éditeur mettant en circulation des documents à disposition du public. Cette obligation n’est pas conditionnée à l’admission des publications de presse sur…
Le « numéro spécial », également dénommé « hors-série » est un contenu largement sollicité par les éditeurs de presse qui souhaitent éditer un numéro en dehors de la parution normale d’une publication « à…
Hormis l’hypothèse où le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état…
La « Proposition de charte déontologique » que vous trouverez à la fin de la présente note est disponible sur le site Internet de la FNPS afin que vous puissiez l’utiliser facilement…
La « Proposition de charte déontologique » que vous trouverez à la fin de la présente note est disponible sur le site Internet de la FNPS afin que vous puissiez l’utiliser facilement…
L’admission au régime économique de la presse est soumise au respect d’un certain nombre d’obligations, notamment celle de faire l’objet d’une vente effective au public. En effet, aux termes des…
le 8 juillet 2020, puis celle de la Cour d’appel de Paris du 3 février 2022 qui retient que « Il convient en l’espèce, quel que soit le délai pris par…
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L’un des critères fondamentaux pour qu’une publication de presse soit reconnue comme telle par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP), est le lien avec l’actualité. En…
