Les entretiens professionnels biannuels obligatoires ont été instaurés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. L’année 2020 sera…
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Rappel du contexte réglementaire Loi PACTE – Votée le 11 avril 2019 et publiée au J.O. du 23 mai, Décret n°2019-1216 relatif aux annonces judiciaires et légales qui précise certains…
Lors des échanges entre pays européens (dits acquisitions intracommunautaires), les règles d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépendent du lieu d’imposition dont la détermination varie selon la…
À l’occasion des discussions relatives au Projet de Loi de Finances pour la Sécurité Sociale (PLFSS) 2020, le Gouvernement a annoncé vouloir limiter l’impact de la déduction forfaitaire spécifique (DFS)…
Plusieurs événements peuvent intervenir au cours de la vie d’une publication : changement de directeur de publication, changement de titre, changement de raison sociale, de nature juridique de la société éditrice,…
Le premier alinéa de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que « le directeur de la publication sera tenu d’insérer…
L’article L. 442-6-I.5° du Code de commerce permet de sanctionner toute rupture brutale d’une relation commerciale établie, réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante. A ce titre, les professionnels du…
La règle des 5W appliquée aux fonds d’aide mis en place par l’Etat pour soutenir la presse écrite : Qui ? Quoi ? Où ? Quand ? Pourquoi ? Le Fonds stratégique pour le développement de…
La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias prévoit la mise en place d’une charte déontologique applicable dans toutes les entreprises…
Le comité photojournalisme du Parlement de la photographie travaille actuellement sur la question de la préservation des métadonnées qui sont associées aux photographies. À cette occasion nous rappelons les principales…
