Le licenciement individuel pour motif économique répond à une procédure spécifique qu’il convient de respecter. Définition du licenciement pour motif économique : L’article L. 1233-3 du Code du travail dispose que…
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Les entretiens professionnels biannuels obligatoires ont été instaurés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. L’année 2020 sera…
DOCTRINE SUR LA PUBLICITÉ DE LA COMMISSION PARITAIRE
Plusieurs événements peuvent intervenir au cours de la vie d’une publication : changement de directeur de publication, changement de titre, changement de raison sociale, de nature juridique de la société éditrice,…
À l’occasion des discussions relatives au Projet de Loi de Finances pour la Sécurité Sociale (PLFSS) 2020, le Gouvernement a annoncé vouloir limiter l’impact de la déduction forfaitaire spécifique (DFS)…
La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias prévoit la mise en place d’une charte déontologique applicable dans toutes les entreprises…
Le comité photojournalisme du Parlement de la photographie travaille actuellement sur la question de la préservation des métadonnées qui sont associées aux photographies. À cette occasion nous rappelons les principales…
Les publications doivent comporter des mentions obligatoires dans l’ours. Tout manquement peut faire l’objet d’une admission sous réserve par la CPPAP et ainsi différer la délivrance du certificat, jusqu’à la…
La carte d’identité des journalistes professionnels est prévue par le Code du travail. Contrairement à une idée reçue, ce n’est pas la détention de la carte qui confère la qualité…
La loi PACTE fixe une règle générale de dépassement d’un seuil d’effectif. Ce dernier est en effet pris en compte lorsque le seuil en question a été atteint ou dépassé…
