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Juridique
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Délais de préavis de rupture des contrats de périodiques des imprimeurs
Télécharger la fiche pratique Les conditions générales concernant les périodiques comportent plusieurs articles instituant un délai de préavis de rupture. L'article 203 des conditions générales de vente prend pour référence…
Compétence et saisine de la Commission des Droits d’Auteurs et Droits Voisins (CDADV)
Télécharger la fiche pratique La nouvelle commission droits d’auteurs et droits voisins (CDADV) est composée de deux collèges, l’un pour les droits d’auteur et l’autre pour les droits voisins. Nous…
Adhésion à l’Organisme de Gestion Collective, la société des droits voisins de la presse (DVP)
Trouvez ci-dessous le « KIT D'ADMISSION » qui comprend la demande d’admission et l’acte d’adhésion à proprement parler, ainsi que différents documents destinés à vous permettre de mieux appréhender l’activité et…
Création de la Société des Droits Voisins de la Presse, organisme de gestion collective du droit voisin
Le mardi 26 octobre a marqué la naissance de la société des Droits Voisins de la Presse (DVP) qui a tenu son Assemblée Générale constitutive. Il s’agit du premier organisme…
La création d’un nouvel organisme de gestion collective du droit voisin de la presse franchit une nouvelle étape
Comme annoncé le 7 juin dernier, le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS) et le Syndicat de la presse…
Droit voisin : la FNPS, le SPIIL et le SEPM créent un organisme de gestion collective avec le soutien de la Sacem
Droits voisins des éditeurs et agences de presse : La Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS) et le Syndicat de la presse d'information indépendante en ligne (Spiil) rejoignent l'initiative…
Vos interlocuteurs sur ce sujet
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Boris BIZICDirecteur juridique
bbizic[@]fnps.fr
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Emily BASQUINChargée d'Affaires Juridiques et Économiques
ebasquin[@]fnps.fr
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Eugénie VARNIER-KLIMOFFChargée du numérique
evarnier-klimoff[@]fnps.fr
“”
Audrey GUIMONDAssistante Juridique
secretariatjuridique[@]fnps.fr
