La « Proposition de charte déontologique » que vous trouverez à la fin de la présente note est disponible sur le site Internet de la FNPS afin que vous puissiez l’utiliser facilement…
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Le 16 septembre 2022 la Commission européenne adoptait un projet de législation européenne sur la liberté des médias en Europe (European Media Freedom Act – EMFA) dont l’objectif est de…
L’admission au régime économique de la presse est soumise au respect d’un certain nombre d’obligations, notamment celle de faire l’objet d’une vente effective au public. En effet, aux termes des…
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