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Fiche pratique Juridique
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Entreprises de presse : points clés à surveiller sur les plans juridiques, sociaux et fiscaux

Télécharger la fiche pratique La présente fiche pratique a pour objet de rappeler aux éditeurs quelques-uns des points clés qu’il convient de garder à l’esprit dans le cadre d’une bonne…
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Les engagements de GOOGLE acceptés par l’Autorité de la concurrence (ADLC)

L’Autorité de la concurrence a rendu une décision le 21 juin 2022 dans laquelle elle accepte une nouvelle proposition d’engagements de GOOGLE.L’ADLC clôt ainsi les procédures au fond ouvertes en…
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13 mesures en faveur de la photographie et des photographes

Le rapport de Laurence Franceschini commandé par la ministre de la Culture, a été publié en mars 2022. Publié par le ministère, ce rapport propose 13 mesures opérationnelles qui seront…
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Délais de préavis de rupture des contrats de périodiques des imprimeurs

Télécharger la fiche pratique Les conditions générales concernant les périodiques comportent plusieurs articles instituant un délai de préavis de rupture. L'article 203 des conditions générales de vente prend pour référence…
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Compétence et saisine de la Commission des Droits d’Auteurs et Droits Voisins (CDADV)

Télécharger la fiche pratique La nouvelle commission droits d’auteurs et droits voisins (CDADV) est composée de deux collèges, l’un pour les droits d’auteur et l’autre pour les droits voisins. Nous…
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Adhésion à l’Organisme de Gestion Collective, la société des droits voisins de la presse (DVP)

Trouvez ci-dessous le « KIT D'ADMISSION » qui comprend la demande d’admission et l’acte d’adhésion à proprement parler, ainsi que différents documents destinés à vous permettre de mieux appréhender l’activité et…

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Vos interlocuteurs sur ce sujet

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Boris BIZICDirecteur juridique
bbizic[@]fnps.fr

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Emily BASQUINChargée d'Affaires Juridiques et Économiques
ebasquin[@]fnps.fr

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Eugénie VARNIER-KLIMOFFChargée du numérique
evarnier-klimoff[@]fnps.fr

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Audrey GUIMONDAssistante Juridique
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