Depuis la loi du 22 mars 2012 qui a modifié l’article 10 de la loi du 29 juillet 1881, les règles relatives au dépôt des publications périodiques ont été considérablement…
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Le licenciement individuel pour motif économique répond à une procédure spécifique qu’il convient de respecter. Définition du licenciement pour motif économique : L’article L. 1233-3 du Code du travail dispose que…
Le dispositif de reconnaissance d’un SPEL (Service de Presse En Ligne) par la CPPAP a été créé par le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009, listant les critères à respecter….
Lorsqu’un particulier veut obtenir le déréférencement, parmi les résultats affichés en réponse à une demande portant sur son nom, de liens vers des pages web publiées par des tiers et…
DOCTRINE SUR LA PUBLICITÉ DE LA COMMISSION PARITAIRE
Les entretiens professionnels biannuels obligatoires ont été instaurés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. L’année 2020 sera…
Rappel du contexte réglementaire Loi PACTE – Votée le 11 avril 2019 et publiée au J.O. du 23 mai, Décret n°2019-1216 relatif aux annonces judiciaires et légales qui précise certains…
Lors des échanges entre pays européens (dits acquisitions intracommunautaires), les règles d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépendent du lieu d’imposition dont la détermination varie selon la…
Plusieurs événements peuvent intervenir au cours de la vie d’une publication : changement de directeur de publication, changement de titre, changement de raison sociale, de nature juridique de la société éditrice,…
À l’occasion des discussions relatives au Projet de Loi de Finances pour la Sécurité Sociale (PLFSS) 2020, le Gouvernement a annoncé vouloir limiter l’impact de la déduction forfaitaire spécifique (DFS)…
